L'alliance commerciale sud-africaine et StreetNet International font partie de l'équipe de travail du Ministère du commerce et de l'Industrie pour déterminer la faisabilité de ce projet de loi et discuter de la voie à suivre.
La loi du 18 mars 2013 a été retirée et le travail de développement d'une nouvelle loi ou révision de l'ancienne est en progrès. Selon le Département du commerce et de l'industrie (DTI), Dr Rob Davies, le projet de loi initiale a été conçu comme un instrument pour adresser une « concurrence injuste des entreprises qui opèrent illégalement », qui assure parfois une couverture pour des activités. telles que le blanchiment de l'argent, vente des produits contrefaits, etc.
L'équipe de travail est composée de sept représentants des cinq secteurs, qui sont issus du secteur informel, des Grandes Entreprises, du Département du Travail, des PME et des Immigrants. Les membres sont :
Mme Pat Horn, StreetNet, représentante de l'économie informelle
M. Mampapatla Madikoto, représentant de l'Alliance sud-africaine des Vendeurs informels (SAITA).
M. Pietman Roos, Chambre de Commerce Industriel Sud-Africain, (SAACCI), représentant des grandes Compagnies.
M. Mpheane Lepaku, Congrès syndical Sud-Africain(COSATU), représentant des Travailleurs
Mme Roshan Dadoo, Consortium des réfugiés et des Migrants en Afrique du Sud (CORMSA), représentante de la communauté des immigrants
M. Vusi Nhlapo, Chambre Nationale Africaine de Commerce et d'industrie (NAFCOC), représentant de PME.
M. Alan Campbell, Fondation des entreprises africaines des Services aux consommateurs (FABCOS), représentant des PME
Les soumissions ont été reçues (au cours de la première période des 30 jours après la discussion du projet de loi au Parlement le 18 mars 2013) des différentes organisations s'opposant au projet de loi pour les raisons suivantes :
- Coût de l'exécution du projet de loi
- Problèmes de capacité de renforcement
- Exclusion des vendeurs illettrés
- Inconstitutionnalité du projet de loi
- Fardeau supplémentaire sur les affaires
- Manque d'informations de la base de données
- Problèmes avec la façon dont le projet de loi vise les ressortissants étrangers
- Reconnaissance des lois existantes
Il y avait une inquiétude au sujet de l'effet que le projet de loi aurait dans l'économie informelle. Ce secteur est caractérisé par des gens qui sont antérieurement désavantagés, « souvent pas reconnus ou protégés en vertu des cadres juridiques et réglementaires. Il y a un haut degré de vulnérabilité, la pauvreté et les déficits de travail décent. » (Résolution de l'OIT sur le travail décent et l'économie informelle adoptée à la 90ème session de la Conférence internationale du travail à Genève, juin 2002)
La consultation actuellement en cours est principalement centrée sur les aspects suivants :
- Comment serait-il préférable de consulter la Communauté des Affaires en vue de licences/ leurs enregistrements afin de faire r les affaires dans une manière structurée ?
- Comment le nouvel instrument peut-il s'aligner avec la Loi sur les réfugiés et la Loi sur l'Immigration sans incitation à tendance xénophobe ?
- Comment le classement de l'information avec la(les) personne(s) impliquée(s) dans une activité économique se fera sans introduction du fardeau à une personne ou aux affaires ?
- Comment peut-on la licence / l'enregistrement peut être fait sans introduction des coûts non nécessaires ?
- Commet peut-on mieux construire une base de données nationale sur toute personne participant à une activité économique sans introduire les coûts et le fardeau de la réglementation ?
- La meilleure façon de renforcer les capacités, comme le renforcement, l'usage de la loi au niveau de la municipalité, provinciale et nationale
- La meilleure façon d'aligner le processus / synchroniser des licences / enregistrement au niveau national et provincial et de la municipalité, ce qui conduira à l'harmonisation des lois sans introduire les coûts et la charge réglementaire, et
- La corruption liée à la réglementation des permis (licences) pour les affaires /enregistrement aux niveaux national, provincial et municipal et recommande d'une manière appropriée.
L'équipe de travail est impliquée afin qu'il puisse :
- Promouvoir le droit à la liberté du commerce, de l'occupation, de la profession et tous les droits contenus dans la Constitution ;
- Promouvoir le développement de l'économie sud-africaine en fournissant un cadre de réglementation standardisé au sein duquel l'entreprise des licences aura lieu ;
- Encourager un environnement favorable qui avance le respect et la durabilité des affaires ;
- Établir des normes et règles essentielles applicables à l'échelle nationale, provinciale et dans les municipalités relatives aux licences des affaires.
- En outre, il est important pour des fins de statistiques et de livraison de service que soit tenu un registre national, provincial et municipal de toutes les entreprises.
Pat Horn, Coordinatrice Internationale de StreetNet a déclaré que l'accent ne devrait pas être mis sur le projet de loi ancienne qui a été retirée que plutôt sur le nouveau. StreetNet s'inquiète du manque de progrès. Beaucoup d'argent est en train d'être dépensé pour discuter du projet de loi retirée, plutôt que de discuter ce nouvel instrument. Le DTI prend en considération les ajouts de tout et chacun, ce que nous espérons voir inclus dans le rapport.
M. Mampapatla Madikoto, de l'Alliance Sud-Africaine des vedeurs informel (SAITA) a fait le commentaire en disant que ce processus du projet de loi sur les permis des affaires est en train de frustrer beaucoup de gens. "Si on commence à regarder de près, ils comprendront que nous n'avons pas la même compréhension de ce projet de loi et de ses intentions. Dr Rob Davies a déclaré qu'il a été créé pour stopper une activité illégale.
Si l'on compare la déclaration et le contenu du projet, il n'y a pas de cohérence. Nous devons revenir à nouveau à l'équipe de travail et aux facilitateurs pour redresser ceci puisque cela donne des confusions. Des directives appropriées sont nécessaires de la part du DTI et elles doivent clarifier les questions avec tout le monde dans les diverses équipes de travail. " conclut Madikoto.
Jusqu'à présent, deux réunions de l'équipe de travail et un atelier ont eu lieu à la fin de 2013. Sept ateliers de consultation ont eu lieu dans six provinces et quatre autres ateliers sont prévus après janvier 2014 dans trois autres provinces.
Les recommandations des ateliers, ainsi que les soumissions écrites reçues et les avis des experts sur les domaines particulièrement préoccupants qui doivent être rédigés par les membres de l'équipe de travail, seront compilés dans un rapport de l'équipe de travail, qui alimentera le processus d'élaboration du nouvel instrument. Le mandat de l'Equipe de Travail a été prolongé du 31 octobre 2013 au 31 mars 2014.
Une fois que le nouvel instrument sera élaboré, DT[I] a promis qu'il sera présenté à la Chambre de Commerce & d'Industrie de NEDLAC (Conseil National de Développement et du Travail ) pour la discussion par les partenaires sociaux du gouvernement, des affaires, du travail et de la circonscription de la communauté. Après cela, il peut être soumis au Parlement, où, après il va dans un processus public qui comprend une autre période de 30 jours pour les soumissions de toutes les parties intéressées. Il est probable que ceci n'aura lieu qu'après les élections nationales sud-africaines prévues le 07 mai 2014.
StreetNet International est une organisation des travailleurs qui représente les travailleurs du secteur informel au niveau international. StreetNet favorise l'échange d'information et souligne les questions cruciales que confrontent les vendeurs de rue à l'aide de stratégies telles que des négociations collectives entre les vendeurs de rue et les municipalités, défense, campagne et organisation pratique. StreetNet compte actuellement 48 t affiliés dans 42 pays avec une adhésion de plus d'un million de travailleurs informels. En Afrique du Sud, l'Alliance des vendeurs de rue du Cape Orientale et l'Alliance des vendeurs Ubumbano basée à Durban sont affiliées à StreetNet International.
