Réunion tripartite d'experts sur la facilitation de la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle (16-20 septembre 2013)

Les experts travailleurs considèrent les conclusions de la discussion générale de 2002 sur l'économie informelle comme un point de départ important pour approfondir la discussion. Nous notons cependant que depuis 2002, plusieurs pays ont développé des initiatives intéressantes visant à faciliter la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle et que de nouveaux accords internationaux sur la question ont été conclus, qui sont extrêmement pertinents pour l'adoption d'un nouvel instrument de l'OIT, notamment :

• La 17e conférence internationale des statisticiens du travail qui a adopté en 2003 des lignes directrices concernant une définition statistique de l'emploi informel
• Recommandation 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale (2012),
• Recommandation 198 de l'OIT sur la relation de travail (2006)
• Convention 189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011)
• Recommandation 193 de l'OIT sur la promotion des coopératives (2002)

  • Nous soutenons l’approche intégrée présentée par le Bureau sur les « stratégies de travail décent pour la transition vers la formalité » (page 13 du rapport en anglais) et estimons que l’instrument proposé devrait aborder et fournir des orientations sur les sept domaines identifiés. Nous soulignons en particulier l’importance des politiques macroéconomiques axées sur l’emploi qui permettent la création d’emplois formels dans les entreprises formelles.

  • L’instrument proposé devrait reconnaître la diversité des acteurs de l’économie informelle, qui comprend les unités économiques, les travailleurs indépendants (dont la majorité sont des travailleurs à leur propre compte qui luttent pour survivre, une petite minorité étant des entrepreneurs) et les travailleurs salariés qui travaillent de manière informelle et dont les droits sont bafoués.

  • Nous sommes fermement convaincus que l’instrument proposé doit s’attaquer à l’informalité au travail dans les entreprises formelles et informelles.

  • L’extension des droits et de la protection à tous les travailleurs de l’économie informelle est un aspect essentiel de la transition. Au minimum, l’instrument proposé devrait fournir des orientations pour atteindre les quatre objectifs suivants :

• Veiller à ce que les travailleurs de l’économie informelle puissent exercer effectivement leurs droits d’organisation et de négociation collective ainsi que leurs autres droits fondamentaux au travail.

• Assurer une protection adéquate des travailleurs de l’économie informelle en étendant le champ d’application des lois du travail à des catégories de travailleurs traditionnellement exclues (par exemple, les travailleurs domestiques, les travailleurs à domicile, les travailleurs agricoles) et/ou en modifiant la loi de manière à couvrir l’ensemble des relations dans lesquelles le travail est effectué.

• Accorder un congé de maternité rémunéré aux femmes travaillant dans l'économie informelle afin qu'elles n'aient pas à travailler après l'accouchement. L'instrument proposé devrait également aborder la question de la garde des enfants en tant que priorité, compte tenu de la surreprésentation des femmes dans l'économie informelle.

• Étendre la couverture de la protection sociale à tous les travailleurs de l’économie informelle par le biais de mécanismes d’assistance sociale et/ou d’assurance sociale.

• L’instrument proposé devrait s’attaquer à l’informalité dans la chaîne d’approvisionnement mondiale et fournir des orientations pour garantir que les travailleurs sous-traités ne soient pas privés de leurs droits et qu’ils perçoivent un salaire décent.

• L’informalité peut également résulter d’une mauvaise application et d’un manque de respect des lois et réglementations en vigueur. L’instrument proposé devrait donc fournir des orientations pour renforcer le rôle de l’inspection du travail (y compris une augmentation du nombre d’inspecteurs) dans la transition vers la formalité. Il devrait veiller à trouver le juste équilibre entre les mesures incitatives et les mesures dissuasives pour encourager le respect des lois et réglementations.

• L’instrument proposé devrait fournir des orientations pour promouvoir l’économie solidaire, conformément à la Recommandation N°193 de l’OIT, tout en reconnaissant que les coopératives, les systèmes d’entraide et les entreprises sociales sont les principaux véhicules pour améliorer les conditions de travail et de vie des groupes de population vulnérables, facilitant ainsi la transition vers l’économie formelle.

• L'instrument proposé devrait identifier le tripartisme comme un mécanisme essentiel pour la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle. Il devrait fournir des orientations pour assurer une participation active des organisations de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, qui devraient inclure dans leurs rangs des représentants des organisations représentatives des travailleurs de l'économie informelle et fondées sur leurs adhérents.

• L’instrument proposé devrait prévoir que des plans nationaux sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle soient formulés, mis en œuvre et régulièrement évalués sur une base tripartite.

• L’instrument proposé devrait fournir des orientations sur le renforcement des systèmes nationaux de collecte de données afin que des informations de qualité sur le marché du travail puissent éclairer de manière adéquate les débats politiques et évaluer les progrès réalisés.