27 Août 2012

La loi centrale tant attendue visant à protéger les moyens de subsistance et les droits à la sécurité sociale de plus de 10 millions de vendeurs de rue est devenue réalité avec l'approbation par le Cabinet de l'Union le vendredi 17 août du projet de loi de 2012 sur les vendeurs de rue (protection des moyens de subsistance et réglementation de la vente de rue). Le projet de loi sera désormais soumis au Parlement pour adoption.

Une fois promulguée, la loi centrale prévaudrait sur toutes les lois municipales des États ainsi que sur les lois de police dans la mesure où elles seraient incompatibles avec la loi sur les vendeurs ambulants. Elle supprimerait également le système de licences existant qui est devenu un outil pour victimiser et harceler les vendeurs ambulants dans presque toutes les zones municipales du pays.

Selon le projet de loi qui sera présenté au Parlement, toute personne de plus de 18 ans peut s'inscrire et s'enregistrer comme vendeur ambulant auprès du Comité de vente de la ville (TVC) en payant une cotisation unique. Une fois inscrits, ils recevront des cartes d'identité leur permettant de vendre leurs marchandises dans des zones de vente spécifiées.

La décision de créer des zones de vente sera prise par les TVC concernées. Chaque TVC devra compter au moins 40 % de membres issus des vendeurs ambulants (dont un tiers seront des femmes). En outre, le projet de loi contient des dispositions visant à protéger et à promouvoir les marchés naturels, les marchés hebdomadaires et les bazars nocturnes où les vendeurs et les marchands ambulants peuvent vendre leurs marchandises.

La législation proposée contient également des dispositions claires sur le règlement des griefs et la transparence. Les dispositions et mécanismes prévus protègent les vendeurs contre la confiscation de leurs biens et l'expulsion forcée par les autorités. Un système d'appel a également été mis en place dans le projet de loi, dans lequel les autorités locales ont été habilitées à créer un comité permanent composé d'une personne ayant été juge subalterne ou magistrat judiciaire pour régler les griefs des vendeurs.

L'Association nationale des vendeurs de rue de l'Inde (NASVI), qui lutte depuis longtemps pour une loi aussi importante pour la protection du droit à la subsistance et à la sécurité sociale des vendeurs de rue, a salué l'approbation par le Cabinet du projet de loi préparé par le ministère du Logement et de la Lutte contre la pauvreté urbaine (MHUPA). En fait, la NASVI avait lancé le 18 août un appel à l'organisation de manifestations à l'échelle nationale pour exiger l'approbation rapide du projet de loi par le Cabinet et avait envoyé une lettre au Premier ministre pour lui demander son accord le 18 août.

Arbind Singh, coordinateur national de NASVI, a salué la rapidité du processus législatif et a déclaré : « Nous luttons depuis 2009 pour une loi centrale complète en faveur des vendeurs de rue. En octobre 2010, le verdict de la Cour suprême a également justifié notre demande et le gouvernement a été chargé de transformer la politique nationale pour les vendeurs de rue urbains en loi, car cette politique n’a pas été en mesure de garantir le droit fondamental à la subsistance des vendeurs de rue. Après le verdict de la Cour suprême, les vendeurs de rue ont en effet beaucoup lutté pour convaincre le ministère du Logement et de la Lutte contre la pauvreté urbaine de la nécessité cruciale d’une loi centrale. »

« En 2011, nous avons organisé des manifestations dans les rues de plusieurs villes et nous avons contacté le Conseil consultatif national (NAC), le Premier ministre et le président de l’UPA pour obtenir une loi centrale. Nous avons également contacté plusieurs députés et les avons exhortés à écrire au Premier ministre. Nous avons même préparé un projet de loi type et l’avons partagé avec le NAC et la MHUPA », a déclaré M. Singh.
Il a exhorté tous les partis politiques à soutenir sans réserve le projet de loi lors de la prochaine session du Parlement et a espéré que la loi centrale tant attendue deviendrait bientôt une réalité.